Le cadre réglementaire relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est défini dans le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et dans  l’arrêté du 31 mai 2010 .

Une  circulaire du 6 avril 2023 relative à la gestion des déclarations de spectacles pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime a par ailleurs été adressée à l’ensemble des maires du département.

Toute demande doit comporter les pièces suivantes:

• le CERFA n°14098*02 dûment renseigné et signé
  
• la liste des pièces justificatives
  

• formulaire reprenant la liste des dispositions prises pour limiter les risques, dûment complété

A la suite de l’envoi du récépissé de déclaration, transmettre obligatoirement, au plus tard 5 jours avant la date du spectacle:

• la liste des personnes placées sous l’autorité du responsable de la mise en œuvre du spectacle
• Les certificats F4/T2 et agréments des personnes manipulant les explosifs
• Le jour-même l’artificier doit tenir à disposition la liste des produits utilisés, la liste des personnes manipulant les explosifs, les certificats de qualification et agréments correspondant.

En l’absence de déclaration :

• l'organisateur s'expose à une contravention de 5e classe et à une confiscation des produits ayant servi au spectacle
• l'artificier s'expose à une suspension ou retrait du certificat de qualification

N.B. Tout dossier incomplet vaut absence de déclaration.

Lorsqu’il s’agit d’une première demande de certificat de qualification, les personnes devront déposer une demande d’agrément ET une demande de certificat de qualification.

Toute demande doit comporter les pièces suivantes :

• demande écrite signée du demandeur et datée
• un justificatif de domicile récent (quittance électricité, téléphone fixe, box internet, quittance de loyer…) ;
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).

ET  complétée par les pièces suivantes :

- liste des pièces en fonction du niveau de qualification et de la nature de la demande

L’agrément pour la mise en œuvre des articles F4/T2 est obligatoire pour l’installation, la manipulation, le tir, le nettoyage des articles F4/T2.

Toute demande doit comporter les pièces suivantes :

• demande écrite signée et datée
• un justificatif de domicile récent (quittance électricité, téléphone fixe, box internet, quittance de loyer…) ;
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport) ;
• la copie de votre certificat de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité.